Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la nouvelle soumission des données historiques au titre du cadre de déclaration de l’EBA (EBA/GL/2024/04)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la nouvelle soumission des données historiques au titre du cadre de déclaration de l’EBA (EBA/GL/2024/04)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2024/04) sur la nouvelle soumission des données historiques au titre du cadre de déclaration de l’EBA. Les orientations sont annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables à compter du 17 octobre 2024 aux établissements financiers, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

L’ACPR attend également que les sociétés de financement, qui n’entrent pas dans la définition des « établissements financiers » visés au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant l’ABE mettent en œuvre ces orientations.