Mise en conformité aux orientations de l’ABE sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement conformément à la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (EBA/GL/2023/06)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement conformément aux articles 5 et 7 et à l’annexe, section A, point 1), de la directive 2014/59/UE, ainsi qu’au chapitre 1, section II, du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (EBA/GL/2023/06)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2023/06) sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement. Les orientations sont annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables à compter du 11 janvier 2024 aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement soumis à la remise d’un plan préventif de rétablissement, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

L’ACPR attend que les sociétés de financement qui n’entrent pas dans la définition des « établissements financiers » visés au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 mais qui ont été soumises à l’obligation d’établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du II de l’article L. 613-34 du Code monétaire et financier mettent en œuvre ces orientations.