Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

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Notice de conformité aux Orientations de l’Autorité Bancaire européenne (ABE) EBA/GL/2018/05, modifiées par les orientations EBA/GL/2020/01, portant sur les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, [...]

30/03/2020 - Notices

Notice de conformité aux Orientations de l’Autorité Bancaire européenne (ABE) EBA/GL/2018/05, modifiées par les orientations EBA/GL/2020/01, portant sur les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, [...](pdf - 510.6 Ko)

Banque

Annexe – Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2018/05 concernant la déclaration de données relatives à la fraude au titre de la directive concernant les services de paiement (DSP2)