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Compagnie financière holding et Compagnies financières holding mixtes

Conditions d'inscription et démarches auprès de l'ACPR

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Cette rubrique concerne les entreprises qui sont inscrites par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la liste des compagnies financières holding parce qu'elles ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.

Cette rubrique concerne aussi les compagnies financières holding mixtes définies comme les entreprises mères autres qu’une entité réglementée, ayant leur siège dans un état membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’EEE, qui, avec leurs filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constituent un conglomérat financier (présence au sein d’un même groupe d’établissements financiers et de compagnies d’assurance).

Si votre entreprise est dans ce cas :

  • elle fait l'objet d'une surveillance prudentielle sur base consolidée ;
  • elle doit communiquer à l'ACPR certaines informations sur son siège social et sur les membres de ses organes sociaux ;
  • La désignation de ses dirigeants effectifs –qui sont au moins au nombre de deux- doit être notifiée à l’ACPR qui s’assurera que les conditions de compétence, d’honorabilité et d’expérience sont remplies
  • elle doit solliciter l'autorisation préalable de l'ACPR en cas de prise de participation qualifiée (soit une participation d’au moins 10% du capital ou des droits de vote) dans un établissement agréé.
Démarches auprès de l'ACPR

Chaque procédure évoquée dans ce paragraphe doit être initiée dans le portail Autorisations

 

En cas d'inscription de votre entreprise sur la liste des compagnies financières

Vous devez adresser à la Direction des autorisations un dossier à déposer sur le portail Autorisations, signé par un dirigeant effectif, accompagné de l’ensemble des documents justificatifs.

 

En cas de modifications ultérieures des caractéristiques de l'entreprise

Vous devez déclarer à l'ACPR les modifications de situation apportées aux caractéristiques de la compagnie financière holding/compagnie financière holding mixte notamment les modifications :

  • de la composition des organes d'administration ;
  • du capital social ;
  • de l'organisation du groupe.

 

Pour ce faire, vous devez remplir le dossier de modification de situation d'une compagnie financière holding ou de compagnie financière holding mixte et le renvoyer à la Direction des autorisations dûment signé par un dirigeant effectif.

 

En cas de nomination ou cessation de fonction d'un dirigeant effectif

Si votre établissement est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, vous devez déclarer à l'ACPR, dans un délai de 15 jours, toute nouvelle désignation ou cessation des fonctions de dirigeant effectif.
L’ACPR peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, aux nominations et aux renouvellements des fonctions de dirigeants effectifs si elle constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.


Le délai de deux mois est suspendu jusqu'à réception des observations de l'entreprise et de la personne physique concernées, en réponse aux éléments justifiant l’opposition de l’ACPR, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de réponse fixé à un mois.

 

Pour ce faire, vous devez adresser à la Direction des autorisations le dossier de nomination du dirigeant effectif dûment rempli et signé par un dirigeant effectif ou par le président de l’organe de surveillance.

 

Si la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est reconnue comme "significant institution" dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique, la procédure d’évaluation suit celle définie pour les établissements de crédit sous supervision directe de la BCE.

 

Lors d'une prise de participation qualifiée dans un établissement agréé (tel qu’un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement ou un organisme d’assurance)

 

La compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte doit solliciter une autorisation préalable, dans les mêmes conditions que celles applicables à tout autre acquéreur potentiel entrant au capital d’un établissement régulé.

Mis à jour le : 27/09/2021 10:30