Chaque procédure évoquée dans ce paragraphe doit être initiée dans le portail Autorisations
En cas d'inscription de votre entreprise sur la liste des compagnies financières
Vous devez adresser à la Direction des autorisations un dossier à déposer sur le portail Autorisations, signé par un dirigeant effectif, accompagné de l’ensemble des documents justificatifs.
En cas de modifications ultérieures des caractéristiques de l'entreprise
Vous devez déclarer à l'ACPR les modifications de situation apportées aux caractéristiques de la compagnie financière holding/compagnie financière holding mixte notamment les modifications :
- de la composition des organes d'administration ;
- du capital social ;
- de l'organisation du groupe.
Pour ce faire, vous devez remplir le dossier de modification de situation d'une compagnie financière holding ou de compagnie financière holding mixte et le renvoyer à la Direction des autorisations dûment signé par un dirigeant effectif.
En cas de nomination ou cessation de fonction d'un dirigeant effectif
Si votre établissement est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, vous devez déclarer à l'ACPR, dans un délai de 15 jours, toute nouvelle désignation ou cessation des fonctions de dirigeant effectif.
L’ACPR peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, aux nominations et aux renouvellements des fonctions de dirigeants effectifs si elle constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
Le délai de deux mois est suspendu jusqu'à réception des observations de l'entreprise et de la personne physique concernées, en réponse aux éléments justifiant l’opposition de l’ACPR, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de réponse fixé à un mois.
Pour ce faire, vous devez adresser à la Direction des autorisations le dossier de nomination du dirigeant effectif dûment rempli et signé par un dirigeant effectif ou par le président de l’organe de surveillance.
Si la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est reconnue comme "significant institution" dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique, la procédure d’évaluation suit celle définie pour les établissements de crédit sous supervision directe de la BCE.
Lors d'une prise de participation qualifiée dans un établissement agréé (tel qu’un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement ou un organisme d’assurance)
La compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte doit solliciter une autorisation préalable, dans les mêmes conditions que celles applicables à tout autre acquéreur potentiel entrant au capital d’un établissement régulé.