Les trois premières années suivant l’obtention de l’agrément sont marquées par un suivi semestriel de l’organisme d’assurance par la brigade de contrôle de l’ACPR (ce suivi est annuel dans le cas d’organismes de réassurance). L’organisme doit remettre un compte rendu d’exécution du programme d’activité qui a été présenté pour l’octroi de l’agrément (article R. 321-16 du Code des assurances). En pratique, une réunion est organisée entre l’organisme et le service de contrôle de l’ACPR, afin d’échanger sur ce compte-rendu.
Outre ce suivi semestriel, des reportings réguliers doivent être déposés sur le portail « OneGate ».
Les remises réglementaires attendues diffèrent selon que l’organisme est soumis au régime prudentiel « Solvabilité I » ou au régime « Solvabilité II ».
Les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » sont définies à l’article L.310-3-1 du Code des assurances, notamment à l’alinéa 5 pour les organismes sollicitant un agrément.
En application de l'instruction n° 2023-I-09 et de l’instruction n° 2023-I-13 relatives à la transmission à l'ACPR de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II », les états quantitatifs « Solvabilité II » et les états nationaux spécifiques (ENS) doivent être communiqués au format XBRL en utilisant la taxonomie mise à disposition par l'AEAPP (pour les états Solva II, voir « Reporting prudentiel » sur le site eSurfi assurance) et par l’ACPR pour les ENS. Les rapports narratifs doivent être télétransmis aux formats bureautiques (PDF, Excel, Word).
Concernant les états quantitatifs européens, des mesures de proportionnalité sont applicables, en particulier pour le reporting trimestriel (voir instruction n° 2016-I-01 et instruction n° 2016-I-02).
L’instruction n° 2023-I-13 et l'instruction n° 2023-I-09 apportent plus de précisions sur le détail des remises.
Remises quantitatives
Chaque trimestre :
- Remises trimestrielles simplifiées ou complètes QRS/QES (renvoi vers le site eSurfi) - dates limites : T+5 semaines (soit les 05/05/2021 ; 04/08/2021 ; 04/11/2021 ; 04/02/2022 ; etc.).
Chaque année :
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Remise RAN (nationaux spécifiques – renvoi vers le site eSurfi) sur la base des comptes sociaux de l’année N (date limite : 30/04/année N+1).
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Remise annuelle européenne simplifiée ou complète ARS/AES (collecte prudentielle annuelle - solo) sur les comptes de l’année N (date limite : 08/04/année N+1).
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Remise ARG (collecte prudentielle annuelle groupe) sur les comptes de l’année N (date limite : 20/05/année N+1).
Remises narratives
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RSR solo (Regular Supervisory Report ou Rapport régulier au contrôleur) sur l’année N (date limite : 08/04/année N+1). Ce rapport narratif est à destination de l’ACPR et vise à garantir la bonne information du superviseur sur les données publiées par l’organisme et sur son système de gouvernance. Par défaut, le RSR doit être remis au minimum tous les 3 ans, mais le superviseur peut exiger une remise plus fréquente (au maximum annuelle) en fonction de la taille et du profil de risque de l’organisme.
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RSR groupe (date limite : 20/05/année N+1).
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SFCR (Solvency and Financial Conditions Report ou Rapport sur la solvabilité et la situation financière) de l’année N (date limite : 08/04/année N+1). Ce rapport fournit des informations permettant d’analyser la situation financière et la solvabilité de l’organisme. Il est à destination du public et outre la remise au superviseur, doit donc être publié sur le site internet de l’organisme, de manière visible par les internautes.
- ORSA (Évaluation interne des risques et de la solvabilité) (date limite : dans les 15 jours après validation par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et au plus tard le 31/12).
Ce rapport a pour objectif de prendre en compte les risques dans le pilotage stratégique des organismes d’assurance. Il doit illustrer la capacité de l’organisme ou du groupe à identifier, mesurer et gérer les éléments de nature à modifier sa solvabilité ou sa situation financière. C’est un outil de pilotage de l’activité en fonction des risques. Pour plus d’informations voir le lien suivant.
Nota bene : En cas de problème avec les remises « Solvabilité II », vous pouvez contacter cette adresse mail : Support-s2-assurances@acpr.banque-france.fr
Autres remises
L’instruction n° 2023-I-13 apporte plus de précisions sur le détail de ces remises.
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Rapport actuariel (il n’est pas à transmettre de manière régulière à l’ACPR mais doit être effectué annuellement et tenu à sa disposition)
Voir aussi l’article 272 du règlement délégué 2015/35 du 10 octobre 2014 ;
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Comptes annuels solo (date limite : 31/07/année N+1) ;
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Rapport de gestion de l’année N (date limite : 31/07/année N+1) ;
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Rapport des Commissaires aux comptes de l’année N (date limite : 31/07/année N+1) ;
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Rapport sur les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable (date limite : 30/06/année N+1) ;
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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur toutes les conventions réglementées (date limite : 31/07/année N+1) ;
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Renseignements généraux (date limite : 30/04/année N+1) ;
- Par ailleurs, les organismes visés à l’instruction n° 2022-I-24 doivent remettre un rapport annuel dit « LEC29 » (date limite : 30/06/annéeN+1), contenant des informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, dits facteurs de durabilité.
Outre les documents prudentiels, les organismes d’assurance doivent adresser à l’ACPR :