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Pratiques commerciales

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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E.g., 04/18/2024
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03/25/2014 - Décision

Décision n° 2014-P-23 - Modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à  l'institution de la commission consultative Pratiques commerciales (pdf - 150.45 KB)

Pratiques commerciales
06/24/2013 - Décision

Décision n° 2013-C-35 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française(pdf - 178.21 KB)

Pratiques commerciales
06/24/2013 - Décision

Décision n° 2013-C-34 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à l’information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l’autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française(pdf - 78.34 KB)

Pratiques commerciales
06/07/2013 - Décision

Décision 2013-C-31 - Modification de la décision n° 2012-C-68 du 7 septembre 2012 instituant la Commission consultative Pratiques commerciales (pdf - 26.57 KB)

Pratiques commerciales
02/21/2013 - Décision

Décision n° 2013-C-07 : Modification de la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à  la liste des associations professionnelles pouvant demander à  l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite (pdf - 82.25 KB)

Pratiques commerciales
01/08/2013 - Recommandation

Recommandation 2013-R-01 en date du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisé en assurance vie modifiée [...](pdf - 591.66 KB)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2013-R-01
Annexe
12/13/2012 - Instruction

Instruction n° 2012-I-07 en date du 13 décembre 2012 relative au questionnaire sur l'application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle(pdf - 1.5 MB)

Pratiques commerciales
Historique de l'instruction n° 2012-I-07
10/12/2012 - Recommandation

Recommandation 2012-R-02 du 12 octobre 2012 portant sur la commercialisation des comptes à terme(pdf - 242.1 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2012-R-02
10/10/2012 - Décision

Décision n° 2012-C-68 - Modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à  l'institution de la commission consultative Pratiques commerciales(pdf - 166.17 KB)

Pratiques commerciales
07/16/2012 - Position

Position 2012-P-02 relative au placement et à  la commercialisation d'instruments financiers (modifiée en juin 2016) (pdf - 303.63 KB)

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