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Pratiques commerciales

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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E.g., 09/29/2023
E.g., 09/29/2023
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12/06/2019 - Recommandation

Recommandation 2019-R-01 en date du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie(pdf - 427.22 KB)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2019-R-01
06/06/2019 - Instruction

Instruction n° 2019-I-23 en date du 3 juin 2019 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (Abrogée)(pdf - 198.21 KB)

Pratiques commerciales
Annexe 2a
Annexe 2b
Annexe 2c
Annexe 2d
Annexe 3a
Annexe 3b
Annexe 3c
Annexe 3d
Historique de l'instruction n° 2019-I-23
9 items
03/28/2019 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers relatives aux pratiques de vente croisée (ESMA-2016-574)(pdf - 205.32 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations ESMA relatives aux pratiques de vente croisée
03/28/2019 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les titres de créance complexes et les dépôts structurés (ESMA-2015-1787)(pdf - 205.51 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations ESMA sur les titres de créance complexes et les dépôts structurés
02/18/2019 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatives aux exigences d'adéquation de la directive MiFID II (ESMA35-43-1163)(pdf - 206.25 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations ESMA concernant certains aspects relatives aux exigences d'adéquation de la directive MiFID II
02/18/2019 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une dérogation au mécanisme d'urgence en vertu de l'article 33 paragraphe 6 du règlement délégué UE n°2018/389 (EBA-GL-2018-07)(pdf - 210.45 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une dérogation au mécanisme d'urgence en vertu de l'article 33 paragraphe 6 du règlement délégué UE n°2018/389
06/22/2018 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIFID II (ESMA35-43-620)(pdf - 227.84 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIFID II
12/22/2017 - Recommandation

Recommandation 2017-R-02 en date du 22 décembre 2017 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif(pdf - 287.41 KB)

Banque, Pratiques commerciales
12/22/2017 - Position

Position 2017-P-02 relative aux taux de défaillance que doivent publier les intermédiaires en financement participatif(pdf - 455.4 KB)

Pratiques commerciales
12/01/2017 - Instruction

Instruction n° 2017-I-21 en date du 1er décembre 2017 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle(pdf - 2.05 MB)

Pratiques commerciales
Annexe
Historique de l'instruction n° 2017-I-21

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