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Pratiques commerciales

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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E.g., 04/02/2023
E.g., 04/02/2023
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06/26/2017 - Recommandation

Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier(pdf - 331.15 KB)

Assurance, Banque, Pratiques commerciales
12/13/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-04 en date du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...](pdf - 387.49 KB)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2016-R-04
11/14/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret(pdf - 287.95 KB)

Banque, Pratiques commerciales
11/14/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-02 en date du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations modifiée le 6 décembre 2019(pdf - 391.15 KB)

Assurance, Banque, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2016-R-02
11/14/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 KB)

Assurance, Banque, Pratiques commerciales
10/21/2016 - Décision

Modification de la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à  la liste des associations professionnelles pouvant demander à  l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver un code de conduite (pdf - 259.63 KB)

Pratiques commerciales
10/02/2015 - Instruction

Instruction n° 2015-I-22 en date du 2 octobre 2015 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (ABROGÉE)(pdf - 1.93 MB)

Pratiques commerciales
Historique de l'instruction n° 2015-I-22
03/02/2015 - Recommandation

Recommandation 2015-R-04 en date du 2 mars 2015 sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change modifiée le 6 décembre 2019(pdf - 351.23 KB)

Banque, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2015-R-04
07/17/2014 - Décision

Décision n° 2014-C-67 - Modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à  l'institution de la commission consultative Pratiques commerciales (pdf - 125.8 KB)

Pratiques commerciales
07/03/2014 - Recommandation

Recommandation 2014-R-01 en date du 3 juillet 2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie modifiée le 6 décembre 2019(pdf - 345.48 KB)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2014-R-01

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