Soumettre un signalement à l’ACPR

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Traitement des données à caractère personnel

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gère le recueil et le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte dont la finalité est d’identifier tout manquement aux obligations définies par les règlement européens, le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale basée sur l’article L. 634-1 du code monétaire et financier et se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
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Updated on: 03/21/2024 10:18