Instruction n° 2017-I-09 en date du 15 juin 2017 modifiant l'instruction n° 2014-I-07 relative à la procédure d'acceptation des experts dans le cadre de l'évaluation de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions [...], (abrogée)
06/15/2017 - Instruction
Instruction n° 2017-I-09 en date du 15 juin 2017 modifiant l'instruction n° 2014-I-07 relative à la procédure d'acceptation des experts dans le cadre de l'évaluation de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions [...], (abrogée)(pdf - 226.64 KB)
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