Mise à jour des principes d’application sectoriels sur les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte

La révision des principes d’application sectoriels (PAS) de l’ACPR relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le cadre du droit au compte, publiée le 25 avril 2018, intègre les modifications au régime du droit au compte issues de la transposition de la directive européenne sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, ainsi que celles de la réglementation LCB-FT issues de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment.

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  • Published on 07/10/2018
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Updated on: 03/19/2019 16:18