Les entreprises fournissant des services de paiement peuvent être exemptées d’agrément sous réserve du respect des conditions énoncées  à l’article L. 521-3  du Code monétaire et financier. La position 2022-P-01 de l’ACPR apporte plus de précisions sur les exemptions d’agrément, notamment sur les notions « d’éventail limité de biens et services » et « de réseau limité d’accepteurs ».

Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées dans le cadre de l’exemption au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, il faut adresser une déclaration d’activité à l’ACPR pour justifier du respect des conditions de cette exemption. Par valeur totale des opérations de paiement, il faut entendre les flux entrants et les flux sortants.

De même, dès lors qu’une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions énoncées pour bénéficier de l'exemption, elle dépose une demande d’agrément auprès de l’ACPR en application de l’article L. 522-6 du Code monétaire et financier.

Conformément au point 5 de la Charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation « Fintech », une réunion de présentation du projet n’est pas nécessaire. Une telle réunion n’est organisée que dans le cas où un doute subsisterait quant à la qualification de l’activité.

Pour aller plus loin :

Formulaires pour les domaines bancaires, financiers et de paiement / établissements de paiement