En savoir plus sur les établissements de crédit
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Les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste à recevoir des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Ils peuvent également fournir des services bancaires de paiement (émission de formules de chèques) et exercer d’autres activités connexes à ces activités telle que la fourniture de services de paiement (définis au II de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier).
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par la Banque centrale européenne sur proposition de l’ACPR.
N.B. : Le statut d’établissement de crédit ne convient généralement pas aux start-up en raison de toutes les exigences qui s’imposent aux établissements de crédit.
Updated on: 02/07/2024 10:59