Newslist
ACPR Press releases

L’ACPR agrée sept associations en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022.

À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer après cette date à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers des secteurs de l’assurance et de la banque. Cette obligation sera étendue à partir de 2023 à l’ensemble des professionnels exerçant ces activités.

Download the PDF version of this document

ACPR Press releases
L’ACPR agrée sept associations en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022.
  • Published on 03/23/2022
  • FR
  • PDF (526.56 KB)
Download (FR)