Afin de garantir l’application des mêmes règles et un large choix de services de paiement partout en Europe, l’Union européenne a adopté à la fin des années 2000 deux directives structurantes relatives à la monnaie électronique (DME2, qui remplaçait la directive 2000/46/CE dite « DME1 ») et aux services de paiement (DSP1 puis DSP2). Ces deux directives ont autorisé deux nouveaux types d’acteurs – les établissements de paiement (EP) et les établissements de monnaie électronique (EME) à fournir, aux côtés des établissements de crédit (EC), des services de paiement : compte de paiement, carte de paiement sans crédit différé, virements.

« Notre rapport montre que ces nouveaux acteurs ont contribué à transformer et moderniser les moyens de paiement à disposition des consommateurs et des entreprises, que ce soit pour favoriser le développement du commerce en ligne, digitaliser la relation client, développer des offres de paiement en plusieurs fois ou permettre de mieux exploiter les données de paiement. », indique Dominique Laboureix, Secrétaire général de l’ACPR.

À ce jour, l’ACPR a autorisé 62 EP et EME dont plus de la moitié ont été créés après 2018. L’émergence des agents, acteurs non agréés mandatés par des EP ou EME agréés, qui commercialisent ou développent de nouveaux services, a conduit à deux évolutions en matière de distribution :

• La constitution de réseaux de points de vente physiques de grande ampleur à côté des agences bancaires (réseaux de buralistes, de libraires, d’agences de loterie) qui sont des agents distributeurs se chargeant de la relation avec la clientèle tandis que l’EP ou l’EME assure le service ;
• Une « plate-formisation » croissante du secteur, avec des acteurs innovants ayant le statut d’agents qui développent leur propre offre de service sous le contrôle des établissements qui les mandatent.

Ainsi, à fin 2021, l’ACPR a enregistré 11 092 agents sur le territoire français assurant la distribution de ces nouveaux services.

Ces nouveaux usages soulèvent plusieurs enjeux en matière de maîtrise des risques. Ainsi, l’ACPR formule dans son rapport plusieurs observations à destination des EP et des EME, de leurs partenaires bancaires ainsi qu’aux autorités de supervision et de régulation au niveau européen au regard des évolutions qui devront être envisagées dans le cadre de la révision à venir de la DSP2.

Ainsi, l’Autorité rappelle notamment que les établissements agréés demeurent entièrement responsables de leurs prestataires externes, y compris les agents, et doivent disposer de systèmes assurant un contrôle et une surveillance permanents, comme l’indiquent les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’externalisation. Les consommateurs et commerçants qui recourent à ces nouveaux acteurs doivent également disposer d’une information claire sur le statut de l’acteur qui fournit le service et les protections associées. Pour rappel, seuls les fonds placés auprès des établissements de crédit sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Aussi les EP et EME doivent-ils cantonner les fonds de leurs clients, y compris ceux reçus via leurs agents, sur un compte dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit ou souscrire un contrat d’assurance afin de couvrir ces derniers. Dans ce contexte, l’accessibilité à un compte bancaire est un enjeu majeur pour l’ensemble des nouveaux acteurs et des fintechs. L’ACPR rappelle à ce titre aux établissements de crédit qu’ils doivent lui communiquer les raisons de tout refus d’ouverture des comptes de cantonnement aux acteurs qui leur demandent.

Enfin, l’ACPR rappelle que les EP et EME doivent poursuivre leurs efforts dans l’amélioration de la qualité des données de supervision transmises à l’ACPR et à la Banque de France.

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