L’ACPR met en garde l’intermédiaire d’assurance TCA ASSURANCES sur ses pratiques commerciales qui portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession
Le 18 février 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde TCA ASSURANCES (numéro ORIAS 07003076) à l’encontre de la poursuite de certaines de ses pratiques. L’ACPR a en effet constaté que l’intermédiaire avait anticipé, jusqu’à 6 mois à l’avance, le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance opérant en France sous le régime de la libre prestation de services et dont il connaissait les graves difficultés financières. Elle a également relevé que TCA ASSURANCES avait diffusé des informations inexactes et imprécises concernant notamment la solvabilité de cette société d’assurance.
Download the PDF version of this document
ACPR Press releases
L’ACPR met en garde l’intermédiaire d’assurance TCA ASSURANCES sur ses pratiques commerciales qui portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession
- Published on 03/15/2021
- FR
- PDF (549.02 KB)