Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs)

Au niveau européen comme au plan national, la réglementation applicable aux produits d'investissement (exigences d’information et règles de commercialisation) est actuellement sectorielle et fragmentée, ce qui peut être considéré insuffisant pour assurer une protection efficace des investisseurs de détail.

Depuis 2006, la Commission européenne étudie la mise en place d’une réglementation transversale pour rapprocher les règles applicables à ces produits, qu’ils relèvent des secteurs de la banque, de l’assurance ou qu’ils soient de purs produits financiers.

Cela parait d’autant plus important depuis la crise financière qui a montré que des opérateurs financiers n’avaient pas hésité à proposer des produits d’investissement à haut risque à des épargnants qui n’avaient pas mesuré, voire compris, la portée de leur engagement.

C’est l’objet de l’initiative PRIPs.

Initiative de la Commission européenne

Comme indiqué dans la communication de la Commission européenne du 29 avril 2009, complétée le 16 décembre 2009 , cette approche horizontale vise à assurer une protection efficace des investisseurs de détail :

  • Couverture des produits d’investissement packagés achetés dans un but d’accroissement de capital, mais exposant les investisseurs à un risque d’investissement.
    Seraient donc couverts les produits gérés par des fonds d’investissement (OPCVM) et les contrats d’assurance en unités de compte.
    Seraient en revanche exclues les simples actions et obligations.
    Les produits de retraite sont également exclus pour le moment.
  • Amélioration de la qualité de l’information fournie aux investisseurs sur ces produits, pour leur permettre d’opérer un choix éclairé et comprendre le produit dans lequel ils investissent et le risque qui y est associé.
    Le KII « Key Investor Information » document (document d’informations clés pour l’investisseur) qui doit venir remplacer le prospectus simplifié pour les OPCVM serait étendu dans ce cadre à tous les produits PRIPs pour permettre une comparaison aisée des produits.
  • Encadrement de la commercialisation de ces produits par des règles en matière de conflits d’intérêt quasi inexistantes en assurance, une transparence en matière d’avantages financiers et une clarification des responsabilités entre les producteurs et les distributeurs de ces produits.
    La référence dont la Commission européenne s’inspirera en la matière est la directive MIF applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

La proposition de règlement en cours d’élaboration ne portera que sur les exigences d’information. Les règles de commercialisation (devoir de conseil, conflits d’intérêt, rémunération, etc.) seraient mises en place dans le cadre de la révision des directives marchés d’instruments financiers et intermédiation en assurance.

Avis des trois comités européens de superviseurs

Consultés par la Commission européenne, chacun des comités européens de superviseurs CEIOPS, CEBS et CESR (ces trois comités remplacés depuis le 1er janvier 2011 respectivement par EIOPA, EBA et ESMA) a rendu un rapport le 17 novembre 2009.

De nombreux points restant encore en débat, les discussions se sont poursuivies au sein d’une task force commune aux trois comités de superviseurs et un rapport commun a été transmis le 12 octobre 2010 à la Commission européenne sur le sujet.

Les principaux points du rapport sont les suivants :

  • Les comités européens de supervision proposent plutôt de définir les PRIPs comme des produits exposés aux fluctuations de marché via des packagings ou combinaisons autres que la détention directe.
    La question de savoir si les contrats d’assurance vie avec participation aux bénéfices devraient être couverts ou non reste quant à elle ouverte.
  • Ils soutiennent l’idée que le KII « Key Investor Information » document (document d’informations clés pour l’investisseur) devrait être étendu à tous les produits PRIPs, en l’adaptant cependant selon la nature du produit.

Ils sont favorables à l’application des dispositions de la directive MIF concernant les règles de commercialisation, que ce soit en matière de conflits d’intérêt, d’avantages perçus ou de conseil, mais soulignent les spécificités du secteur de l’assurance qui devraient être prises en compte.

Le 26 novembre 2010, la Commission a lancé une consultation publique sur le sujet

En février 2011, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers ont apporté une réponse commune à la Commission européenne
La proposition de directive devrait paraître au 1er quadrimestre 2012.

Pour en savoir plus :

Le site de la commission européenne :
http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/investment_products_fr.htm

La directive 2004/39/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0039:20110104:FR:PDF

La directive 2002/92/CE du parlement européen et du conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_009/l_00920030115fr00030010.pdf

Updated on: 06/12/2018 10:24