Décision de la Commission des sanctions n° 2015-05 du 14 avril 2016 à l'égard de la société Ufifrance Patrimoine (intermédiaire en assurance - capacité professionnelle)
04/19/2016 - Décision
Décision de la Commission des sanctions n° 2015-05 du 14 avril 2016 à l'égard de la société Ufifrance Patrimoine (intermédiaire en assurance - capacité professionnelle) (pdf - 406.46 KB)
Commission des sanctions