Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir

Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de SGP – Groupe Filiassur - un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros (cent cinquante mille euros). Cette sanction est l’occasion pour l’ACPR de revenir sur les enjeux de la vente à distance d’assurance, notamment la vente de contrats santé et prévoyance par téléphone.

Download the PDF version of this document

publication
Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir
  • Published on 06/19/2018
  • FR
  • PDF (318.95 KB)
Download (FR)
Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir
Dossier

Updated on: 03/19/2019 16:18