L’ACPR prend à l’égard de la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN une mesure d’interdiction temporaire de souscription de tout contrat d’assurance
Afin de protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a interdit à la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (AMIG, SIREN : 302134077) la souscription de tout contrat d’assurance à compter du 13 juillet 2022, en application de l’article L. 612-33 3° du Code monétaire et financier.
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L’ACPR prend à l’égard de la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN une mesure d’interdiction temporaire de souscription de tout contrat d’assurance
- Published on 07/27/2022
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