Le contexte actuel a conduit l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) à recommander, dans un communiqué publié le 20 mars 2020, des mesures de flexibilité en termes d’échéance des exigences de reporting prudentiel et d’information à destination du public, afin que les organismes d’assurance et de réassurance puissent concentrer leur efforts sur le suivi et l'évaluation de l'impact de la situation engendrée par le Coronavirus/COVID-19 et assurer leur continuité opérationnelle (EIOPA-BoS-20/236, 20 March 2020). Ces recommandations ont vocation à favoriser une approche convergente dans tous les États membres.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé d’assouplir temporairement les dates de remise des états de « reporting » prudentiels européens et de publication des informations destinées au public, en conformité avec les recommandations de l’AEAPP publiées le 20 mars dernier. Une flexibilité temporaire a également été décidée pour les dates de remise des exigences nationales complémentaires, ainsi que pour les rapports sur la déshérence et les droits non réglés.

I. Reportings prudentiels européens

L’ACPR met en œuvre pleinement et sans attendre les recommandations publiées par l’AEAPP le 20 mars 2020, selon les modalités détaillées ci-après.

Dans le contexte actuel, la transmission des informations aux autorités compétentes pour le premier trimestre (Q1 2020) revêtira une importance capitale, à la fois pour les organismes d’assurance et de réassurance, les groupes prudentiels et le superviseur. C’est pourquoi le délai supplémentaire est limité à une semaine (à l’exception de l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de 4 semaines).

Concernant la collecte des données quantitatives sur base sociale ou sur base consolidée, arrêtées au 31/12/2019, un délai de 8 semaines est accordé, à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines (cf. tableau en annexe 2).

Concernant la collecte du Rapport Régulier au Superviseur (RRS-RSR), un délai de 8 semaines est également accordé.

Le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (RSSF-SFCR), qui est remis au superviseur mais aussi - et principalement - porté à la connaissance du public, bénéficiera d’un délai comparable. Toutefois, une série d’états majeurs rendus publics (cf. tableau en annexe 2) bénéficiera d’un délai ramené à 2 semaines.

Dans la mesure où, en France, la remise au superviseur du RSSF-SFCR et des états publics sont fusionnées dans un même document, le délai de 2 semaines associé à la publication de certains états sera applicable à la seule publication sur internet des informations citées. Le rapport remis au superviseur et les états associés au document bénéficieront du délai principal.

 Enfin, l'Évaluation Interne des Risques et de la Solvabilité (EIRS-ORSA) pourra être remise au superviseur au plus tard le 31/12/2020. Ce délai permettra en outre d’intégrer, le cas échéant, les conséquences de la situation liée au Coronavirus dans l’évaluation de la situation individuelle des organismes.      

Cependant, il est précisé que les organismes d’assurance et de réassurance peuvent choisir - et sont encouragés dans cette voie - de soumettre l’intégralité de leur collecte à tout moment avant le délai le plus court, indiqué ci-dessus, et selon les délais habituels de rigueur. Cette option peut également être choisie si les allègements proposés créent, dans des situations particulières, une charge imprévue.

II. Les exigences nationales complémentaires

La flexibilité des délais de remise est également étendue aux exigences nationales complémentaires qui comprennent deux séries de reporting :

• les états nationaux spécifiques (données quantitatives prudentielles, comptables et statistiques qui bénéficient d’un délai supplémentaire de 8 semaines) ;
• une série de rapports narratifs (cf. annexe) comme le rapport de gestion, qui bénéficient selon les cas d’un délai supplémentaire de 8 semaines ou de l’allongement prévisible de la date limite pour tenir une assemblée générale (exigibilité de l’obligation de reporting).

Ici également, les organismes d’assurance et de réassurance pourront choisir - et seront encouragés dans cette voie - de soumettre l’intégralité de leur collecte à tout moment avant le délai le plus court, indiqué ci-dessus, et selon les délais habituels de rigueur.

III. Les autres reportings non prudentiels

Concernant les pratiques commerciales : le questionnaire annuel a déjà vu son échéance repoussée au 30/09/2020, avant la pandémie, pour des raisons opérationnelles. En revanche, la remise des rapports sur la déshérence et les droits non réglés (prévus aux articles L.132-9-3-1 et L.132-9-5 du Code des assurances), fixée par instruction de l’ACPR au 15/04/2020, est reportée au 30/06/2020.

Enfin, comme indiqué dans un communiqué de l’AEAPP du 17 mars 2020, la date limite de collecte des données pour l’impact holistique lié à la revue de Solvabilité 2, fixée au 31/03/2020, est quant à elle repoussée de 2 mois, soit jusqu’au 1er/06/2020.

IV. Signature électronique

Les conditions actuelles peuvent rendre difficile voire impraticable le respect des exigences liées à la signature électronique et à son renouvellement pour la collecte des prochaines remises quantitatives et qualitatives à échéance proche. Dans ces conditions, les remises non revêtues d’une signature électronique ou revêtues d’une signature non conforme pourront être temporairement acceptées.

Elles devront faire l’objet d’une régularisation, assortie d’une nouvelle transmission conforme, au plus tard lors de l’envoi des états du Q2 2020.