Réglementation en matière de protection de la clientèle

• Décision n° 2013-C-34 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à l’information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l’autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française
   
• Décision n° 2013-C-35 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française
   
• Instruction n° 2011-I-19 en date du 23 novembre 2011 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite
   
• Décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver un code de conduite​​​​​​

Novembre

• Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

Juillet

• Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations

Juin

• Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances

Juillet

• Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances
   
• Mise en œuvre des orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163)

Décembre

• Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie

Mai

• Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations

Février

• Recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques

Juin

• Mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’évaluation des connaissances et des compétences (ESMA/2015/1886)

Décembre

• Recommandation 2019-R-01 en date du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie

Mars

• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers relatives aux pratiques de vente croisée (ESMA-2016-574)
   
• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les titres de créance complexes et les dépôts structurés (ESMA-2015-1787)

Février

• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une dérogation au mécanisme d'urgence en vertu de l'article 33 paragraphe 6 du règlement délégué UE n°2018/389 (EBA-GL-2018-07)

Juin

• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIFID II (ESMA35-43-620)

Décembre

• Recommandation 2017-R-02 en date du 22 décembre 2017 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif
   
• Position 2017-P-02 relative aux taux de défaillance que doivent publier les intermédiaires en financement participatif

Septembre

• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail (EBA-GL-2016-06)
   
• Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (EBA-GL-2015-18)

Juin

• Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier

Décembre

• Recommandation 2016-R-04 en date du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...]

Novembre

• Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret
   
• Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales

Mars

• Recommandation 2015-R-04 en date du 2 mars 2015 sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change modifiée le 6 décembre 2019

Juillet

• Recommandation 2014-R-01 en date du 3 juillet 2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie modifiée le 6 décembre 2019

Janvier

• Recommandation 2013-R-01 en date du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisé en assurance vie modifiée [...]

Octobre

• Recommandation 2012-R-02 du 12 octobre 2012 portant sur la commercialisation des comptes à terme

Juillet

• Position 2012-P-02 relative au placement et à  la commercialisation d'instruments financiers (modifiée en juin 2016)

Mai

• Recommandation 2011-R-03 en date du 6 mai 2011 sur la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance modifiée le 6 décembre 2019

Janvier

• Recommandation 2011-R-01 en date du 26 janvier 2011 portant sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété