Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2014-I-12 du 22 août 2014... Instruction n° 2014-I-12 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de monnaie électronique [...] (version consolidée) Télécharger l'instruction Instruction n° 2014-I-12 du 22 août 2014 relative aux exigences de f... (PDF - 89 Ko) Télécharger les annexes Annexe 1 - Instruction n° 2014-I-12 (PDF - 190 Ko) Annexe 2 - Instruction n° 2014-I-12 (DOC - 71 Ko) Historique de l'instruction n° 2014-I-12 Évènements Instructions Instruction n° 2014-I-12 Modifiée par les Instructions n° : 2021-I-22 2025-I-05 Updated on the 23rd of June 2025