Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement (version consolidée) Télécharger l'instruction Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014 relative aux exigences de f... (PDF - 116.55 KB) Télécharger les annexes Annexe 1 - Instruction n° 2014-I-11 (PDF - 188.77 KB) Annexe 2 - Instruction n° 2014-I-11 (DOC - 63.5 KB) Historique de l'instruction n° 2014-I-11 Évènements Instructions Instruction n° 2014-I-11 Modifiée par les Instructions n° : 2021-I-22 2025-I-05 Instruction n° 2014-I-11 Abrogeant l’Instruction n° : 2010-05 Updated on the 24th of September 2026 Read also Registre officiel - Instruction Instruction n° 2014-I-10 du 22 août 2014 relative aux exigences prudentielles applicables aux sociétés de financement modifiée par l’instruction n° 2015-I-23 du 12 octobre 2015 (version consolidée)(abrogée) 22 August 2014 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2014-I-12 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de monnaie électronique [...] (version consolidée) 22 August 2014