Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014... Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement (version consolidée) Télécharger l'instruction Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014... (PDF - 211 Ko) Télécharger les annexes Annexe 1 - Instruction n° 2014-I-11 (PDF - 189 Ko) Annexe 2 - Instruction n° 2014-I-11 (DOC - 64 Ko) Historique de l'instruction n° 2014-I-11 Évènements Instructions Instruction n° 2014-I-11 Modifiée par l’Instruction n° : 2021-I-22 Instruction n° 2014-I-11 Abrogeant l’Instruction n° : 2010-05 Updated on the 7th of March 2025