Instruction n° 2016-I-28 du 20 décembre 2016 relative à la remise des informations nécessaires aux calculs de contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions (abrogée)
Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2017-I-16.
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Updated on the 2nd of April 2025