Instruction n° 2016-I-08 du 11 mars 2016 modifiant l'instruction n° 2012-I-01 relative à la procédure de demande d'avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2016-I-07 du 11 mars 2016 relative aux informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes modifiée par les instructions n° 2018-I-03 [...] (version consolidée)

11 March 2016