Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2012-I-06 du 13 novembre ... Instruction n° 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d'avenant à une convention de substitution (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-06. Télécharger l'instruction Instruction n° 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la compositi... (PDF - 52.33 KB) Historique de l'instruction n° 2012-I-06 Évènements Instructions Instruction n° 2012-I-06 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-06 Updated on the 3rd of March 2025