Instruction n° 2012-I-01 du 11 avril 2012 relative à la procédure de demande d'avis portant sur la désignation des contrôleurs spécifiques modifiée par les instructions [...] (version consolidée) Télécharger l'instruction Instruction n° 2012-I-01 du 11 avril 2012 relative à la procédure d... (PDF - 212.35 KB) Télécharger les annexes Annexe 1 - Instruction n° 2012-I-01 (XLS - 491.5 KB) Annexe 2 - Instruction n° 2012-I-01 (DOCX - 29.75 KB) Annexe 3 - Instruction n° 2012-I-01 (DOCX - 28.06 KB) Annexe 4 - Instruction n° 2012-I-01 (DOCX - 22.61 KB) Historique de l'instruction n° 2012-I-01 Évènements Instructions Instruction n° 2012-I-01 Modifiée par les Instructions n° : 2014-I-14 2016-I-08 Instruction n° 2012-I-01 Abrogeant l’Instruction n° : 2006-02 Version d’origine de l’Instruction : 2012-I-01 Updated on the 3rd of March 2025 Read also Registre officiel - Instruction Instruction n° 2011-I-19 du 23 novembre 2011 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite 23 November 2011 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2012-I-02 du 28 juin 2012 relative à la suppression du tableau ENGCT_INT 28 June 2012