Instruction n° 2021-I-17 du 6 décembre 2021 modifiant l’instruction n° 2021-I-03 du 11 mars 2021 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) Télécharger l'instruction Instruction n° 2021-I-17 du 6 décembre 2021 modifiant l’instructio... (PDF - 246.57 KB) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2021-I-17 (XLSX - 22.06 KB) Historique de l'instruction n° 2021-I-17 Évènements Instructions Instruction n° 2021-I-17 Modifiant l’Instruction n° : 2021-I-03 Updated on the 24th of September 2026 Read also Registre officiel - Instruction Instruction n° 2021-I-16 du 6 décembre 2021 relative au suivi du seuil constitutif d’une entreprise mère intermédiaire pour les groupes de pays tiers dans l’Union (version consolidée) 06 December 2021 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2021-I-18 du 6 décembre 2021 relative aux demandes de prise de contrôle ou de participation qualifiée des établissements de crédit 06 December 2021