Décision consolidée no 2010-04 - Composition de la formation restreinte du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel Télécharger la publication Décision consolidée no 2010-04 - Composition de la formation restrei... (PDF - 23.05 KB) Updated on the 24th of September 2026 Read also Registre officiel - Décision Décision de la commission des sanctions n° 2011-02 du 24 octobre 2012 à l'égard de l'établissement de crédit A (Établissement de crédit, Conformité, Contrôle interne, Lutte contre le blanchiment des capitaux) 07 November 2012 Registre officiel - Décision Décision no 2012-C-113 - Modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel 20 November 2012