AVIS
Mise en conformité de l’ACPR aux orientations EBA/GL/2026/07 modifiant les orientations EBA/GL/2015/18 sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2026/07) sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail annexées au présent avis.
Ces orientations sont applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux sociétés de financement soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter et, en application du paragraphe 12 des orientations, pour s’assurer que leurs distributeurs s’y conforment, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.