Afin de préciser le cadre et les conditions d’application de ce nouveau régime de proportionnalité, l’ACPR a publié une instruction et une notice sur la proportionnalité ainsi qu’une instruction concernant le plan de gestion du risque de liquidité.
De plus, afin d’accompagner les organismes et groupes dans leur préparation, l’ACPR leur donne la possibilité de déposer un dossier à blanc pour les mesures de proportionnalité dont ils souhaitent pouvoir bénéficier.
Périmètre
Le dépôt de dossier à blanc est ouvert aux organismes d’assurance non-SNC éligibles à des mesures de proportionnalité, c’est-à-dire aux organismes ne pouvant bénéficier du statut de SNC (petit et non complexe) et qui sont sous les seuils de 12 milliards de provisions techniques vie ou 2 milliards de primes brutes émises non-vie sur la base de l’exercice 2025.
Les organismes pouvant bénéficier du statut de SNC ne sont pas concernés par les dépôts de dossiers à blanc ; néanmoins, l’ACPR encourage les organismes qui sont a priori SNC mais qui ont des questions sur l’application de ce régime à contacter leurs contrôleurs. Pour rappel : Modalités de calcul publiées par l’EIOPA déterminant l’éligibilité au statut (une traduction de courtoisie sera publiée avec la publication des instructions).
Date limite de dépôt
Le 7 septembre 2026 (sauf pour le plan de gestion du risque de liquidité allégé pour lequel la remise est attendue au plus tard au 30 septembre) sur le portail de l’ACPR dans la partie « échange ».
Documents attendus
La liste des documents attendus par mesure est indiquée en slide 3 de la présentation. Pour les besoins de l’exercice à blanc, les documents n’ont pas besoin d’avoir été validés par le Conseil d’administration, la validation d’un dirigeant effectif est suffisante.
