Règlement européen sur l’IA (« AI Act »)

Le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (« RIA » ou « AI Act ») est entré en vigueur le 1er août 2024 et ses dispositions entrent en application progressivement, selon un calendrier échelonné. Pour le secteur financier, les règles encadrant les systèmes d’intelligence artificielle qualifiés de « haut risque » (notamment ceux utilisés pour l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques ou pour l’évaluation des risques et la tarification en assurance-vie et en assurance maladie) seront applicables à compter du 2 décembre 2027.

En France, l’ACPR été désignée autorité de surveillance du marché pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du secteur financier. Dans le cadre de ses missions de supervision habituelles, elle est également susceptible d’examiner d’autres systèmes d’IA utilisés par les organismes soumis à son contrôle.

Afin d’accompagner le secteur financier dans sa préparation, l’ACPR organise des réunions de Place permettant de faire le point sur les évolutions du cadre réglementaire et sur la mise en place du dispositif de surveillance des systèmes d’IA.

Cette page sera ainsi régulièrement mise à jour, en particulier pour apporter des réponses aux questions soulevées par les établissements concernés. 

Visionner le replay de la réunion de Place du 1^er juillet 2026

Visionner le replay de la réunion de Place du 17 septembre 2025

Règlementation

• Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
• Guidelines : se reporter à la page internet dédiée de la Commission européenne
• Voir également la page internet sur le Règlement IA de la direction générale des Entreprises.