L'ACPR a publié le 15 juin 2022 l'instruction n° 2022-I-11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’instruction n° 2019-I-23. Cette instruction est applicable à partir de la collecte 2023, portant sur les données 2022.
Ce questionnaire est destiné à recueillir :
Les données d’identification et d’activité ;
Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;
Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;
Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.
Les organismes et établissements soumis à ce questionnaire sont listés à l’article 2 de l’instruction.
La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.
En plus de la demande d’accréditation Onegate, une demande d’extension de droits est nécessaire. Le mode opératoire est décrit dans l'annexe Assurance.
Un guide d’aide au remplissage explicite certaines des notions du questionnaire Assurance afin de faciliter les déclarations et assurer le recueil de données homogènes.
Pour la collecte 2024 (exercice 2023), la saisie des données via le guichet OneGate débute le 1er avril 2024.
La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2024.
Attention, les montants doivent être saisis en milliers d’euros et arrondis à l’unité.
Des versions Word des questionnaires Assurance sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate.
Formulaires « Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle » :
La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit la communication annuelle à l’ACPR d’un rapport précisant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés aux bénéficiaires.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 introduit par ailleurs l’obligation à la charge des organismes d’assurance de communiquer annuellement à l’ACPR le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels les adhérents ont dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.
Les instructions de l'ACPR n° 2016-I-26 et n° 2017-I-15 définissent les modalités de communication des informations demandées. Les organismes concernés sont mentionnés aux articles 1ers de ces instructions. Seuls sont dispensés les organismes qui n’ont jamais exercé une activité d’assurance vie ou, pour le rapport prévu par la loi Sapin II, une activité portant sur des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.
Les informations communiquées devront être arrêtées au 31 décembre de l’année précédant la date de remise du rapport. Une note explicative concernant les données chiffrées est annexée à l’instruction n° 2016-I-26 et à l'instruction n° 2017-I-15. Le rapport doit être validé par un dirigeant effectif de l’organisme remettant ou par une personne habilitée à cet effet.
Consulter la notice explicative des instructions
Ce rapport comprend un tableau dont la saisie et la remise s’effectuent via le guichet OneGate. L’accès à OneGate nécessite une accréditation.
L’ensemble de ces actions est expliqué dans le manuel utilisateur relatif au questionnaire sur les contrats en déshérence.
Télécharger le manuel utilisateur
Le rapport est disponible via le guichet OneGate à partir du 15 janvier et doit être remis le 15 avril de chaque année au plus tard.
Updated on the 4th of January 2025
