Instruction n° 2016-I-21 du 3 octobre 2016 relative aux obligations de reporting des indicateurs de systémicité en application de l'article 131 (2) de la Directive 2013/36/EU (CRD) visant à l'identification des établissements d'importance [...]

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2016-I-20 du 27 juin 2016 relative à l'amplitude des fourchettes de déclaration pour les états S.21.01 et S.21.03 du règlement d'exécution (UE) n°2015/2540 à communiquer par les organismes d'assurance et de réassurance [...]

27 June 2016