Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2013-I-05 du 28 mai 2013 ... Instruction n° 2013-I-05 du 28 mai 2013 portant création de l'état sur la provision pour sinistres non encore manifestés - C24 (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-15. Télécharger l'instruction Instruction n° 2013-I-05 du 28 mai 2013 portant création de l'état ... (PDF - 29.32 KB) Historique de l'instruction n° 2013-I-05 Évènements Instructions Instruction n° 2013-I-05 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-15 Updated on the 3rd of March 2025