Home Publications and statistics Publications Instruction n° 2017-I-22 du 19 décembre ... Instruction n° 2017-I-22 du 19 décembre 2017 relative à la fréquence de soumission du rapport régulier au contrôleur (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2026-I-03. Télécharger l'instruction Instruction n° 2017-I-22 du 19 décembre 2017 relative à la fréquen... (PDF - 159 KB) Historique de l'instruction n° 2017-I-22 Évènements Instructions Instruction n° 2017-I-22 Abrogée par l'Instruction n° : 2026-I-03 Updated on the 21st of July 2026