Décision de la commission des sanctions du 12 décembre 2012 à l'égard de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, de M. Jean-Claude INNOCENT et de Mme Marie Odette INNOCENT (Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire, Devoir de conseil)

Registre officiel - Décision

Décision de la commission des sanctions n° 2012-01 du 12 décembre 2012 à l'égard de GLOBAL EQUITIES COMPAGNIE FINANCIERE (ex-ASSYA COMPAGNIE FINANCIERE) (infraction au ratio de solvabilité ; défaut de communication d'un état règlementaire)

20 December 2012