Décision n° 2023-P-13 du 2 mai 2023 modifiant de la décision n° 2011-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Registre officiel - Décision

Décision de la commission des sanctions n° 2022-02 à l’égard de la Financière des paiements électroniques - établissement de paiement - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

28 April 2023