L’ACPR lance une consultation publique sur l’équité algorithmique

Selon le projet du Gouvernement^[1], l’ACPR est désignée autorité de surveillance de marché du Règlement IA^[2] pour les cas d’usage à « haut risque » liés aux services financiers^[3]. Elle exercera, à partir du 2 décembre 2027, ses nouvelles missions en coopération avec les autres autorités nationales et européennes compétentes au titre du Règlement IA.

Dans cette perspective, l’ACPR entretient un dialogue étroit et continu avec la Place, afin d’accompagner les établissements dans l’appropriation des nouvelles exigences règlementaires et dans le renforcement de leurs dispositifs de maîtrise des risques. Elle développe en particulier une méthodologie d’évaluation des systèmes d’IA du secteur financier, destinée à constituer, à terme, un référentiel, tant pour les établissements que pour le superviseur.

La publication d’un document de réflexion consacré à l’équité algorithmique dans le secteur financier, soumis à consultation publique jusqu’au 30 septembre 2026, s’inscrit dans ce cadre. L’ACPR invite l’ensemble des acteurs concernés à contribuer à cette consultation, afin d’enrichir les analyses proposées et de faire émerger des pratiques convergentes au service d’une utilisation responsable de l’IA dans le secteur financier.

L’équité algorithmique désigne les principes et méthodes visant à concevoir et encadrer des systèmes afin de prévenir des inégalités injustifiées, notamment liées à des caractéristiques personnelles dites « sensibles ». Dans le secteur financier, l’enjeu consiste à concilier une différenciation des tarifs fondée sur le niveau du risque – condition de la soutenabilité économique des modèles – avec la prévention de traitements injustes ou discriminatoires des personnes.

De l’essor de l’IA naissent de nouveaux défis : les systèmes avancés sont de plus en plus capables de reconstituer les caractéristiques personnelles, même lorsque celles-ci ont été exclues des modélisations, créant un risque de traitement injuste ou discriminatoire.

Le document publié par l’ACPR vise à éclairer ces questions en croisant les règles de droit, les techniques de la data science et les pratiques observées dans les établissements. Il présente notamment :

• le cadre juridique applicable ;
• les principales notions et métriques d’équité ;
• les méthodes d’identification, de mesure et de correction des biais ;
• ainsi que des pistes pour intégrer ces enjeux dans les pratiques concrètes des établissements.

Son ambition est d’aider les acteurs financiers à passer à l’action, en leur fournissant des repères opérationnels.

Pour construire ce document, l’ACPR s’est appuyée sur des ateliers techniques avec des établissements volontaires, afin d’analyser les pratiques existantes, ainsi que sur les travaux scientifiques et des échanges avec des chercheurs spécialisés dans l’évaluation de l’IA.

Ce document de réflexion n’a pas vocation à donner une vision exhaustive de l’ensemble des sujets liés à l’équité algorithmique, ni à exprimer une position officielle de l’ACPR. Son objectif est de développer de premières analyses, en vue de les discuter avec les parties prenantes, notamment les professionnels du secteur.