Home Publications and statistics Publications Instruction n° 2010-05 du 15 février 201... Instruction n° 2010-05 du 15 février 2010 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement (abrogée) Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2014-I-11. Télécharger l'instruction Instruction n° 2010-05 du 15 février 2010 relative aux exigences de ... (PDF - 1.2 MB) Historique de l'instruction n° 2010-05 Évènements Instructions Instruction n° 2010-05 Abrogée par l’Instruction n° : 2014-I-11 Updated on the 26th of February 2025