L’ACPR alerte sur l’existence d’un différend concernant des contrats d’assurance automobile
Un litige oppose Accelerant Insurance Europe, organisme d’assurance belge exerçant en France en libre prestation de services, à la société de courtage PILLIOT ASSURANCES sur la commercialisation de contrats d’assurance automobile, souscrits par des entreprises et des collectivités territoriales.
Published on the 21st of February 2025
À ce jour, ACCELERANT INSURANCE EUROPE n’est pas autorisé à garantir de tels produits d’assurance en France. (Pour connaître les entreprises d’assurance autorisées à pratiquer des opérations d’assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d’assurance Refassu de l’ACPR.)
Les tribunaux ont été saisis de cette affaire. Il leur appartiendra de statuer sur les prétentions des parties et de se prononcer sur le sort des contrats souscrits, notamment au regard des dispositions de l’article L. 310-2 du Code des assurances.
L’ACPR suit avec la plus grande attention l’évolution de la situation dans l’intérêt des assurés.
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/ et https://www.abe-infoservice.fr/
Télécharger le communiqué de presse
Nous contacter
Updated on the 21st of February 2025