Mise en conformité aux orientations communes des Autorités européennes de surveillance sur l’estimation des coûts et des pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations communes des autorités européennes de surveillance sur l’estimation des coûts et des pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34) 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations communes des autorités européennes de surveillance sur l’estimation des coûts et des pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (JC 2024 34). 

Ces orientations sont applicables aux entités financières telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) 2022/2554 mentionné ci-dessus relevant de la compétence de l’ACPR, qui devront tout mettre en Å“uvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 des règlements (UE) n° 1093/2010,  (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant respectivement l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.