Normes comptables internationales (IFRS)
Les entreprises cotées au sein de l’UE sont tenues d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations données au marché.
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L’application des normes IFRS en Europe
L’application des normes IFRS en Europe a été précisée par le Règlement (CE) n°1606/2002, dit « règlement IAS », relatif à l’application des normes comptables internationales. Ce règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil, a été publié au journal officiel du 19 juillet 2002.
L’article 4 de ce règlement dispose que depuis le 1er janvier 2005 les sociétés cotées1 européennes sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’UE ainsi que conformément aux interprétations s'y rapportant (interprétations du SIC / interprétations d’IFRS IC).
L’option offerte par l’article 5 du règlement IAS, laissant aux États membres la possibilité d’autoriser ou non le référentiel IAS/IFRS pour les comptes individuels de l’ensemble des sociétés, n’a pas été retenue par le législateur français. L’utilisation du référentiel IAS/IFRS pour les comptes consolidés des sociétés non cotées est possible sur option en France.
Le tableau suivant reprend les obligations actuelles en France :
| Comptes sociaux | Comptes consolidés | |
| Sociétés cotées | Normes françaises | Normes IFRS |
| Sociétés non cotées | Normes françaises | Normes IFRS sur option |
Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission européenne
L’application des normes IFRS dans le monde
Les IFRS sont appliquées dans plus de 150 juridictions, notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique, en Russie, en Arabie-Saoudite, au Japon, en Afrique du Sud,…
Le graphique suivant représente les juridictions pour lesquelles les normes IFRS sont requises pour les sociétés cotées.
Source : www.ifrs.org
À noter que les États-Unis appliquent leur propre référentiel comptable (dit US GAAP). Depuis novembre 2007, la Securities Exchange Commission (SEC) permet aux émetteurs privés étrangers de présenter des états financiers en IFRS.
Pour en savoir plus, consulter le site de l’IASB
Textes des normes et interprétations
La notion de « normes comptables internationales » retenue par le règlement IAS correspond à la notion générique d'IFRS telle que désignée dans la « Préface » aux IFRS2 (mai 2002), qui regroupe :
- les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS)3 ;
- les interprétations s'y rapportant : interprétations du Standing Interpretations Committee (SIC) et de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC)4 ;
- les normes et interprétations s'y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'IASB.
Par ailleurs, le cadre conceptuel de l'IASB n'est pas considéré comme une norme comptable internationale ; il ne comporte pas de disposition normative en matière d'évaluation ou d'information à fournir. À noter que le cadre conceptuel fait actuellement l'objet d'un réexamen par l'IASB.
Pour connaître l’ensemble des normes IFRS publiées par l’IASB, consulter le site de l’IASB
Parmi les nouvelles normes
Les nouvelles normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 17 « Contrats d’assurance » représentent un changement majeur dans l’information financière des groupes bancaires et assurantiels publiant des états financiers en IFRS.
- IFRS 9 « Instruments financiers »
La norme IFRS 9, qui remplacera la norme IAS 39, entrera en vigueur au sein de l'UE le 1er janvier 2018. Cette nouvelle norme apporte un certain nombre de changements quant au classement et à la valorisation des instruments financiers et introduit une nouvelle méthodologie de dépréciation des créances sur la base des pertes attendues (dites expected credit loss -ECL) et non plus des pertes avérées. Les superviseurs veillent à sa bonne mise en place, notamment au travers d’études ou de revue réalisée directement auprès des établissements.
Pour en savoir plus sur la norme IFRS 9, consulter le site de l’IASB
- IFRS 17 « Contrats d’assurance »
Publiée le 18 mai 2017 par l’IASB et homologuée le 23 novembre 2021 par l’Union Européenne, la norme IFRS 17 remplacera la norme actuelle IFRS 45 sur les contrats d’assurance, pour les périodes comptables commençant le 1er janvier 2023. Elle modifiera significativement les règles de valorisation des passifs d’assurance et requerra des informations détaillées sur les risques et les hypothèses sous-tendant les provisions techniques. IFRS 17 devrait permettre une meilleure comparabilité entre les entités d’assurance, une plus grande transparence et une amélioration de la qualité de l’information financière. Toutefois, elle pourrait avoir des effets significatifs sur les résultats et les capitaux propres des entités d’assurance et entrainer une plus grande volatilité, ce qui aura une incidence importante sur la communication financière.
Pour en savoir plus sur la norme IFRS 17, consulter le site de l’IASB
1Dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, à la date de clôture de leur bilan.
2 La dernière version de la Préface a été approuvée par l'IASB en mai 2002, mais elle est régulièrement amendée. Son objectif est notamment de définir la mission et les objectifs de l’IASB, la portée des normes IFRS, la conformité de la procédure à l'élaboration des normes IFRS et des interprétations et des dates d'entrée en vigueur.
3 La terminologie utilisée avant la mise en œuvre de la réforme statutaire en 2001 est IAS depuis c’est le terme IFRS qui est utilisé.
4 SIC est l’ancienne appellation utilisée jusqu’en 2002, depuis le terme IFRS IC est utilisé.
5 IFRS 4 est une norme de transition, qui, en autorisant pour une large part le maintien des normes locales, ne permet pas d’assurer la comparabilité des états financiers des assureurs appliquant les IFRS.
Updated on: 12/07/2021 14:52