Contrats d’assurance vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement
Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.
L’ACPR a engagé dès 2011 différentes actions qui se sont poursuivies et intensifiées ces dernières années. Au total, 28 organismes d’assurance vie représentant 90 % de parts de marché ont été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique.
Contact presse
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Unité de communication
Download the PDF version of this document
ACPR Press releases
Contrats d’assurance vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement
- Published on 05/02/2016
- FR
- PDF (211.92 KB)