- Home
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 98-05 du 10 avril 1998 re...
Instruction n° 98-05 du 10 avril 1998 relative à la prise en compte des opérations de cession préalable à titre de garantie des créances privées et des créances représentatives de loyers d'opérations de crédit-bail [...] (version consolidée)
Télécharger l'instruction
Updated on the 14th of February 2025