Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2026-I-06.

Historique de l'instruction n° 2020-I-08

Évènements Instructions
Instruction n° 2025-I-01 Abrogée par l'Instruction n° : 2026-I-09
Instruction n° 2020-I-08 Modifiée par l’Instruction n° : 2025-I-07
Instruction n° 2020-I-08 Modifiant l’Instruction n° :

2018-I-16

et ses annexes

Instruction n° 2020-I-08 Abrogeant l’Instruction n° : 2018-I-17
Version d'origine de l'Instruction : 2020-I-08

Updated on the 20th of July 2026