Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2021-I-16 du 6 décembre 2... Instruction n° 2021-I-16 du 6 décembre 2021 relative au suivi du seuil constitutif d’une entreprise mère intermédiaire pour les groupes de pays tiers dans l’Union (version consolidée) Télécharger l'instruction Instruction n° 2021-I-16 du 6 décembre 2021 relative au suivi du seu... (PDF - 115.48 KB) Historique de l'instruction n° 2021-I-16 Évènements Instructions Instruction n° 2021-I-16 Modifiée par l’Instruction n° : 2025-I-05 Version d'origine de l'Instruction : 2021-I-16 Updated on the 23rd of June 2025