Décision de la Commission des sanctions n° 2012-07 du 18 juin 2013 à l'égard de la société ARCA PATRIMOINE (Intermédiaire d’assurance, Devoir de conseil, Respect des obligations d'information et de conseil précontractuels) Télécharger la publication Décision de la Commission des sanctions n° 2012-07 du 18 juin 2013 Ã... (PDF - 83.7 KB) Updated on the 3rd of January 2025 Read also Registre officiel - Décision Décision 2013-C-31 - Modification de la décision n° 2012-C-68 du 7 septembre 2012 instituant la Commission consultative Pratiques commerciales 07 June 2013 Registre officiel - Décision Décision n° 2013-C-34 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à l’information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l’autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française 24 June 2013