Home Publications et statistiques Publications Décision de la commission des sanctions ... Décision de la commission des sanctions n° 2022-06 du 13 novembre 2023 à l’égard de la Mutuelle de Poitiers Assurances (organisme d’assurance ; gel des avoirs) Télécharger la publication Décision de la commission des sanctions ... (PDF - 705 Ko) Updated on the 3rd of January 2025